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#7

payé une licence en achetant le jeu, ne fais pas de toi le créateur du jeu. Il ne t'appartient pas et il est interdit de le diffuser. C'est la loi du copyright. Je me suis bien renseigné à  l'époque des Phoenix CPS2 et les gens de l'INPI m'ont clairement répondu que la vente et la modif des roms CPS2 restent strictement interdites. Ton cas est très proche. Tu n'as pas droit de distribution... mais tant que personne ne dit rien et qu'il n'y a pas d'argent en jeu, tu n'auras pas de soucis je pense.

Pour l'exploitation des jeux d'arcade, c'est autre chose. Là  aussi, je sais comment ça marche (pour certaines raisons). ;-) C'est très simple, il te suffit d'aller au douane et demander. Ils t'expliqueront que pour ce qui touche l'alcool, le sexe, les armes à  feu et les jeux, c'est eux qui gèrent. Ils accordent une licence d'exploitation sur le territoire français aux exploitants qui reversent alors une part à  l'état.

Il ne faut pas confondre:
- loi de copyright et licence accordée par le créateur
- loi française et licence d'exploitation sur le territoire français.

Bye,
DAVID.
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Mise à  jour de www.game-oldies.com - par Cal2 - 01-30-2006, 05:03 PM
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